Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Granit création 47 « Labarre » Avenue des Pyrénées 47390 LAYRAC de vente de plaques funéraires.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises les frais de ports non compris (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Granit création 47 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les produits demeurent la propriété de la société Granit création 47 jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur internet à l’adresse granitcreation.com ou directement en boutique avenue des Pyrénées 47390 Layrac.
Deux types de tarification :
– création de plaque aux dimensions standards, le tarif appliqué sera le prix indiqué sur la fiche produit.
– création de plaque aux dimensions personnalisées, un supplément tarifaire sera appliqué au tarif indiqué sur la fiche produit.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet granitcreation.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
En toute hypothèse, l’Utilisateur, avant de valider définitivement sa Commande, se voit offrir la possibilité d’en vérifier le détail ainsi que son prix, et d’en corriger d’éventuelles erreurs.
La société Granit création 47 ne peut être tenue pour responsable si le texte personnalisé par vos soins comporte des erreurs d’orthographe ou de faute de frappe sur votre plaque.
Les informations fournies par le Client lors de la prise de Commande engagent celui-ci : Le Client, en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, ayant pour conséquence la perte des Produits, ne pourra pas prétendre au remboursement du prix payé. Ainsi, la responsabilité de Granit création 47 ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de Commande empêcherait ou retarderait la livraison.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par :
– Carte bancaire grâce au système sécurisé
– Paypal
Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande.
Article 6 – Rétractation
Conformément à l’article L.121-20-2 3°, le droit de rétractation de 14 jours mentionné dans l’article L.121-21 ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site
Article 8 – Livraison
Le délai pour préparer une commande avant expédition est de 3 jours ouvrés.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande via la méthode de transport indiquée sur la page de validation de la commande.
En cas de livraison par un transporteur, la société Granit création 47, ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les délais de livraison suivant sont donnés à titre indicatif et la société Granit création 47 ne peut être tenue responsable si les transporteurs ne les respectent pas :
Pour les envois en Colissimo le délai indicatif est de 2 à 3 jours. Le lien de suivi du colis est disponible sur la page de suivie de la commande dont l’adresse est envoyée au client par email. En cas de soucis avec le transporteur (par exemple colis indiqué comme livré alors que non reçu) c’est de la responsabilité du client d’appeller Colissimo au 36 31.
Article 9 – GARANTIE
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou téléphone dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Par ailleurs, la société Granit création 47 ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Granit création 47 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site granitcreation.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Granit création 47. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Granit création 47.
Article 13 – Données personnelles
La société Granit création 47 se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
La société Granit création 47 archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Granit création 47 seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 15 – Fourniture des fichiers par le client et personnalisation
La société Granit création 47 ne peut être tenue pour responsable si le texte personnalisé par vos soins comporte des erreurs d’orthographe ou de faute de frappe sur votre plaque.
Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part du Client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par granitcreation.com
Le Client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l’impression.
Si les conditions ne sont pas respectées, Granit création 47 se réserve le droit d’effectuer les modifications nécessaires au bon respect des contraintes d’impression.
Le Client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu de ses fichiers.
Le bon à tirer numérique (BAT) engage la responsabilité du Client sur le contenu du document. L’impression d’éléments visuels relatifs à des personnages ou marques déposées, l’impression ou la reproduction de tout ou partie de monnaie (pièces ou billets) sont strictement interdites et engagent directement la responsabilité du client.
Les couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les plaques (il en est de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante jet d’encre ou laser).